Association Départementale des Parents et Amis de Personnes Handicapées Mentales de Seine-et-Marne
Association Départementale des Parents et Amis de Personnes Handicapées Mentales de Seine-et-Marne
Association Départementale des Parents et Amis de Personnes Handicapées Mentales de Seine-et-Marne

Accueil > Association > Législation

Législation


Depuis le 1er Avril 2017, le montant mensuel de l’Allocation pour Adultes Handicapé (A.A.H.) est passé de 808,46 € à 810,89 €.
Le plafond de Ressources au 1er Janvier 2017 est le suivant : 


Personne seule : 9 730,68 € + 4865,34 € par enfant à charge.


Personne en couple : 19 461,36 € + 4850,76 € par enfant à charge. 


Le revenu fiscal pris en compte à partir du 1er Janvier 2017 est celui de 2015 (soit l’année N-2)


Cf : Service Public


Pour rappel, l’Unapei milite pour une revalorisation de l’AAH au-delà du seuil de pauvreté (soit 1008 €/mois au 01/01/2017) pour les personnes en situation d’handicap mental ne pouvant pas travailler.
 


Loi N° 2002-2 du 2 Janvier 2002 renovant l’action sociale et médico-sociale (Version initiale).


Loi N° 2005-102 du 11 Février 2005 pour légalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées .

2 ter, rue René CASSIN - 77000 MELUN - Tél. : 01 60 56 54 71 - Fax : 01 60 56 54 72

2 ter, rue René CASSIN - 77000 MELUN - Tél. : 01 60 56 54 71 - Fax : 01 60 56 54 72